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La Société HUBSAFE déboutée par le juge dans la contestation d'un RSS du SNS.
29/07/2023
Par requête du 27 mars 2023, la société HUBSAFE demande que soit annulée la désignation en date du 12 mars 2023 du représentant de section syndicale faite par le syndicat national des salariés (SNS), Elle fait valoir qu'il appartient au syndicat de justifier de l'existence d'une section syndicale.
Le syndicat soutient que plusieurs salariés de la société sont syndiqués, Il demande la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1000 € au titre des frais irrépétibles.
Le SNS étant représenté par son conseil (Avocate) lors de cette audience.
Vous trouverez donc ci-dessous un résumé de ce jugement du tribunal judiciaire de Bobigny.
MOTIFS
Le syndicat justifie de ce que au moins deux salariés de l'entreprise étaient syndiqués à la date de la désignation litigieuse par la production des bulletins d'adhésion, des reçus de paiement des cotisations et des bulletins de salaires des adhérents.
L'employeur n'ayant pas le droit de demander l'identité des salariés syndiqués, il ne peut s'assurer de l'existence d'une section syndicale qu'en saisissant le tribunal. L'action n'est donc pas abusive.
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis " à disposition au greffe,
- Déboute la société HUBSAFE de sa demande.
- Rejette les demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre des frais irrépétibles du syndicat.
- Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 27 JUIN 2023.